Quelles sont les nouvelles mesures relatives à la retraite des élus locaux depuis le 1er septembre 2023 ?

L’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale permet désormais à certains élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction pour le calcul de leur retraite et ce, sans autorisation préalable du conseil municipal. Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 (JO du 31/08) précise qu’il revient à l’élu de faire la demande d’assujettissement auprès de sa collectivité, «par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Les cotisations devront être versées à compter du premier jour du mois suivant la demande. L’assujettissement volontaire aux cotisations sociales est valable «pour la durée du mandat restant à courir » mais les élus peuvent y renoncer à tout moment.

La loi permet aussi le rachat de ­trimestres pour des périodes de mandat local, dans la limite de douze trimestres (ce plafond intègre aussi le nombre de trimestres rachetés à d’autres titres, années d’études supérieures par ex.). Le décret indique que l’élu doit faire sa demande auprès du régime des salariés agricoles ou du régime général, selon la caisse auprès de laquelle il est ou était affilié. S’il est ou était affilié aux deux régimes, il peut faire la demande à l’organisme de son choix.

En savoir + : www.amf.asso.fr
 

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