Rapprochement entre la justice et les élus : encore un effort !
Auditionnée par le Sénat, Adeline Hazan, chargée d'une mission sur le sujet, a présenté ses propositions devant le Sénat, le 17 février. Le ministre de la Justice a indiqué, le 23 février, devant la Haute assemblée, que les conclusions du groupe de travail pour améliorer les relations entre les maires et l'institution judiciaire rendra ses conclusions « dans les prochaines semaines ».
« Justice et collectivités territoriales sont toujours deux mondes qui s’ignorent beaucoup trop », a-t-elle rappelé en soulignant que «chaque acteur, élu ou magistrat, se renvoie la balle sur la méconnaissance respective de leur univers alors que tous deux souhaitent des améliorations ! ». Pour y remédier, Adeline Hazan estime que «la justice doit expliquer aux élus son organisation et ce qu’elle fait ». Elle propose de «rendre obligatoire la présentation par les chefs de cour de leur action à chaque renouvellement d’assemblée au niveau communal, départemental et régional ». Elle appelle de ses vœux l’organisation par les magistrats de sessions de formation des élus, «notamment sur leurs compétences en tant qu’officier de police judiciaire » mais aussi sur le fonctionnement du parquet, ainsi que «la possibilité pour les élus d’assister à des audiences de comparution immédiate ».
Utiliser les instances partenariales
Le rapprochement des élus et de la justice passe aussi, selon elle, par «le renforcement de la présence des magistrats et de leur implication au sein des instances partenariales comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CISPD), et la réunion régulière des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) qui favorisent les échanges entre les acteurs locaux.
Adeline Hazan propose de relancer la création, pourtant obligatoire, des conseils de juridiction tout en améliorant leur fonctionnement. Coprésidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, cette instance, créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la commune, auquel des maires et des représentants d’associations participent.
Pour améliorer la transmission de l’information entre le parquet et les élus, elle suggère de «répertorier, diffuser, voire de rendre obligatoire les bonnes pratiques en la matière comme par exemple la création de boîtes mails réservées aux élus ou la création de référents élus
Renforcer les liens parquets-élus
D’autres propositions seront bientôt formulées sur le sujet par le groupe de travail destiné à améliorer les relations entre les maires et l'institution judiciaire dont Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, avait annoncé la création, le 17 novembre 2021, lors du 103è congrès des maires. Coordonné par le procureur général près la cour d’appel de Reims, Hugues Berbain, et le procureur de la République de Valenciennes, Jean-Philippe Vicentini, il rendra ses conclusions «dans les prochaines semaines », a indiqué le garde des Sceaux, le 23 février, devant le Sénat, avant de mentionner plus précisément la date du «8 mars ».
Auditionné à son tour par la Délégation aux collectivités territoriales, il a admis que «chacun fonctionne en silo, la justice et les élus ne se parlent pas assez, il y a un manque de dialogue au détriment de l’action publique ». Cependant, Eric Dupond-Moretti a souligné que «dans le cadre du plan justice de proximité, on a recruté 1 000 contractuels à disposition des parquets et des juges du siège, y compris pour renforcer les liens avec les élus ». Il a indiqué que «60 % des tribunaux judiciaires ont mis en place une boîte mail spécifique dédiée aux maires » et «75 % ont désigné un interlocuteur dédié aux relations avec les élus locaux ». Il s’est également félicité que «60 % des parquets ont signé une convention avec les élus pour la mise en œuvre de leurs prérogatives, comme par exemple la procédure du rappel à l’ordre ».
Conclusions des Etat généraux de la justice fin avril
Le ministre de la Justice a admis la nécessité de renforcer la formation des élus notamment sur leurs compétences en tant qu’officiers de police judiciaire, et rappelé que «les délégués du procureur peuvent le représenter au sein des instances partenariales comme les CLSPD et les CISPD ». En dépit de ces motifs de satisfaction, Eric Dupond-Moretti a estimé que «le travail n’est pas fini et il faut aller plus loin ! ».
Les relations justice-élus seront également abordées dans le cadre des Etats généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le chef de l’Etat, qui a prolongé leurs travaux jusqu’à la fin avril. L’AMF a d’ores et déjà formulé plusieurs propositions dans le cadre de cette réflexion parmi lesquelles la nécessité d’intégrer plus fortement les maires dans la justice du quotidien et de renforcer le lien maires-Justice, y compris avec les juges du siège.
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