Prise illégale d'intérêts : les règles pour la prévenir
Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité au sein d'organismes extérieurs.
I - Quelques rappels sur la prise illégale d’intérêts
Ce délit, défini à l’article 432-12 du Code pénal, modifié par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (lire ci-dessous), consiste à «prendre, recevoir ou conserver, de manière directe ou indirecte, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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- Code de la route. Compétences des policiers municipaux dans les ZFE
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