Juridique
09/11/2023
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Prise illégale d'intérêts : les règles pour la prévenir

Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité au sein d'organismes extérieurs.

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La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a redéfini le délit de prise illégale d’intérêts en évitant dorénavant à un élu d’être condamné pour un «intérêt quelconque ». La loi «3DS » du 21 février 2022 a précisé les mesures de prévention de ce risque.


I - Quelques rappels sur la prise illégale d’intérêts

Ce délit, défini à l’article 432-12 du Code pénal, modifié par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (lire ci-dessous), ...

Par Fabienne Nedey
n°415 - SEPTEMBRE 2023