Nommer et numéroter les rues : les principes à connaître

La loi « 3DS » du 21 février 2022 étend aux communes de moins de 2 000 hab. l'obligation de nommer leurs rues et de numéroter les bâtiments.

Espaces cinéraires : règlementation et réalisations

Face au développement de la crémation, les communes disposent de plusieurs possibilités pour accueillir les cendres des défunts.

Concessions funéraires en état d'abandon : comment les reprendre

Cette procédure exige un respect absolu des conditions, formalités et délais fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Changement de nom : comprendre la nouvelle procédure

Depuis le 1er juillet 2022, il est plus simple pour une personne majeure de changer de nom. Différentes étapes sont à suivre.

La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement.

Référent laïcité : missions et modalités de désignation

Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent laïcité. Des mutualisations sont possibles.

Le remboursement des frais de garde des élus locaux

Si la prise en charge de ces frais est obligatoire pour toutes les communes, celles de moins de 3 500 habitants bénéficient d'une aide de l'État.

Élections : les nouvelles mesures applicables à partir de janvier 2022

Les procurations seront « déterritorialisées » et leur contrôle ne relèvera plus des communes mais sera automatisé dans le répertoire électoral unique.

Communes propriétaires : comment gérer les contentieux locatifs ?

Les contentieux locatifs les plus fréquents s'agissant de locaux d'habitation du domaine privé de la commune suivent des procédures particulières. Rappel des étapes. 

Carte nationale d'identité électronique : un déploiement progressif

Don ou legs : les règles à connaître et les pièges à éviter

Des citoyens peuvent donner ou léguer des biens à une commune, sous conditions. Le conseil municipal doit être prudent avant d'accepter. Par Fabienne Nedey

État de catastrophe naturelle : la nouvelle procédure dématérialisée

Le service << iCatNat >>, gratuit, n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour accélérer l'instruction des demandes.

La mise à disposition d'un local communal pour l'exercice d'un culte

Un arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2019 rappelle les règles à respecter en matière de mise à disposition d'un local communal au profit d'associations cultuelles.

La création et la gestion d'un site cinéraire

En ville comme à la campagne, la gestion des espaces verts doit être exemplaire au regard des exigences environnementales. Nouveautés et bonnes pratiques.

Qui dit jeux dit règles

Skate-parcs, toboggans, tyroliennes..., les jeux de plein air sont très fréquentés sitôt le beau temps revenu. Focus sur les nouveautés et rappel des règles de sécurité.