Juridique
Fonction publique
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Textes officiels - Fonction publique territoriale : harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application des évolutions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire
Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
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Textes officiels commentés - Fonction publique. Revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie
Un décret officialise l’augmentation de la bonification indiciaire des secrétaires de mairie employées par des communes de moins de 2 000 habitants
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Textes officiels - Le Code de la fonction publique publié
En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit, le Code général de la fonction publique a été créé par ordonnance.En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit, le Code général de la fonction publique a été créé par ordonnance
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L'AMF vous répond - « Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
« Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
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Fonction publique. Nouvelles mesures pour les encadrants du service national universel
Une ordonnance fixe les conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel (SNU). L'objectif clé est de recruter, former et fidéliser des personnels pour encadrer les séjours dits « de cohésion ».
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L'AMF vous répond
« Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d'alcoolémie sur les agents ? »
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Textes officiels - Règles des nouveaux comités sociaux territoriaux
Le décret fixant les règles des nouveaux comités sociaux territoriaux (CST) qui, à partir de 2022, vont remplacer à la fois les comités techniques et les CHSCT, est paru
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L'AMF vous répond
« Les communes et EPCI doivent-ils verser l'allocation chômage à leurs agents ? »
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Textes officiels - La participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire bientôt obligatoire
L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique consacre l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place une PSC pour leurs agents
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Textes officiels - Favoriser un dialogue social de qualité et de proximité
Issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité
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L'AMF vous répond
« Pendant la crise sanitaire, comment s'organise le télétravail des agents ? »
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L'AMF vous répond
« Quelle est la procédure de recrutement d'un contractuel dans la fonction publique territoriale ? »
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L'AMF vous répond
« Une collectivité peut-elle mettre en place un dispositif de vaccination des agents ? »
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L'AMF vous répond
« Existe-t-il des garanties minimales concernant le temps de travail des agents ? »
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Textes officiels - FPT - Deux décrets sur les indemnités de fin de contrat et la Gipa
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret définit l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les contrats d’un an ou moins, conclus à partir du 1 er janvier 2021
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Textes officiels - Prévention - Agressions contre les fonctionnaires : mobiliser tous les leviers
Une circulaire du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, publiée après l’assassinat, le 16 octobre 2020, du professeur d’histoire-géographie Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine (78), prône un renforcement de la protection des agents publics face aux attaques subies dans le cadre de leurs fonctions
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Actu - Fonction publique
Rapport sur les contractuels
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Textes officiels - Police municipale Une formation plus courte pour les gendarmes et policiers nationaux détachés
Deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 réduisent la durée de formation des policiers et gendarmes nationaux détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois de la police municipale : de 6 à 3 mois pour les agents de catégorie C, de 9 à 4 mois pour ceux des catégories A et B
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Fonction publique territoriale
La garantie individuelle du pouvoir d'achat prolongée en 2019.
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Action publique : un cadre de référence pour la réforme de l'organisation territoriale de l'État
Le Premier ministre fait le point, dans une circulaire, sur la réforme de l'organisation territoriale de l'État.
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Recensement : les groupes de communes ont été mis à jour selon leur taille et la date de l'enquête
Afin de tenir compte des changements liés à la création, suppression de communes ou aux évolutions de leur population, le gouvernement met à jour chaque année la répartition des communes pour les besoins du recensement (répartition par groupes de rotation selon leur taille et la date de l'enquête).
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