Fonction publique : ce qui a changé

Plusieurs textes intéressant les employeurs publics territoriaux ont été publiés ces dernières semaines.

Par Bénédicte Rallu

Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, compte mieux protéger les agents.

Plusieurs mesures ont été prises cet été pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics. Rappelons que le point d’indice de la fonction publique a augmenté de 1,5 % le 1^er juillet – avec pour conséquence une revalorisation des indemnités des élus – et a concerné tant les fonctionnaires que les contractuels. Les plus bas salaires (agents de catégorie C et une partie de catégorie B) ont aussi bénéficié d’un coup de pouce.

Plus récemment, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), qui permet à un agent de rattraper une partie du salaire perdu en raison de l’inflation, a été rendue applicable pour l’année 2023 par le décret n° 2023-775 du 11 août 2023. Un arrêté daté du même jour (NOR : TFPF23164 17A, JO du 13/08) fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité Gipa.

En outre, les employeurs publics doivent prendre en charge 75 % du tarif de l’abonnement transport de leurs agents depuis le 1^er septembre (décret n° 2023-812 du 21 août 2023). La prime «pouvoir d’achat » (pouvant aller jusqu’à 800 euros) pourrait être applicable bientôt dans la fonction publique territoriale (décret en préparation).

Retraite, formation professionnelle et congés

Une autre série de textes met en œuvre la réforme des retraites. Parmi eux, le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 précise le cumul emploi retraite et la retraite progressive que les fonctionnaires territoriaux peuvent dorénavant demander. L’arrêté du 11 septembre (NOR : MTRS2323120A, JO du 13/09) modifie les coefficients de calcul pour les droits au régime de l’Ircantec.

Sur un autre registre, un décret n° 2023-845 du 30 août 2023 décrit les informations et règles essentielles que les employeurs publics doivent apporter à leurs agents en ce qui concerne les conditions d’exercice de leurs fonctions (dénomination et adresse de l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent, cadre d’emplois, grade, date de début d’exercice des fonctions, montant de la rémunération, droits à formation, etc).

L’employeur doit fournir ces informations «en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions ».

L’arrêté du 1^er août 2023 (TFPF2301671A, JO du 17/08) complète les dispositions du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 sur la formation des agents, en particulier de catégorie C, des agents handicapés et des agents exposés au risque d’usure professionnelle. Il précise comment doivent être menées les actions de formation, le bilan de parcours professionnel et le plan individuel permettant à l’agent de développer et d’acquérir des compétences.

Pour les agents devant s’occuper d’un proche ou d’un enfant, le décret n°2023-825 du 25 août 2023 facilite la prise de congés de présence parentale et de proche aidant.

À noter qu’au 1^erjanvier 2024, en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, les employeurs devront verser une nouvelle augmentation par l’attribution de cinq points d’indices majorés à tous les agents publics, soit une hausse mensuelle brute de près de 25 euros.

Une nouvelle réforme pointe à l’horizon

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini (photo), a annoncé une nouvelle réforme de la fonction publique (la dernière date de 2019). Les contours du projet gouvernemental restent flous. Mais le ministre a déjà révélé vouloir développer la rémunération au mérite des agents (qui peut déjà être mise en œuvre dans le régime indemnitaire avec le complément indemnitaire annuel). Il veut aussi renforcer la protection des agents victimes d’agressions en finançant des dispositifs (boutons d’alarme, caméras de vidéosurveillance) et en facilitant le dépôt de plainte par l’employeur.

Surtout, depuis 2023, le ministre échange avec les employeurs publics et les syndicats sur le programme «APR » (« Accès, Parcours, Rémunération »), sans que l’on sache encore dans quelle mesure les fruits de ces discussions seront repris dans le futur projet de loi. L’AMF et France urbaine ont donc formulé 30 orientations qu’elles versent au débat. Ce projet est prévu pour 2024.

Les secrétaires de mairie ont bon espoir de voir la proposition de loi les concernant votée par le Parlement avant Noël.

Lire aussi l’article de Maires de France " La revalorisation du métier de secrétaire de mairie en bonne voie "

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°416 - OCTOBRE 2023

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