23/04/2025
AVRIL 2025
- n°433
Fonction publique
Peut-on recourir à une secrétaire de mairie privée ?
Par Stéphanie Colas, chargée de mission Fonction publique territoriale-Ressources humaines. Coordination Bénédicte Rallu et Xavier Brivet
Non. Un poste de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie ne peut être occupé que par un fonctionnaire ou un contractuel de droit public. Faire appel à un prestataire privé via une procédure de marchés publics et/ou recourir à un indépendant, à un auto-entrepreneur est illégal. La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà jugé en ce sens dans un arrêt ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°433 - AVRIL 2025
- Eau potable : financer le traitement et la qualité de l'eau
- Beauvau des polices municipales : où en est-on ?
- Logement : l'État veut simplifier
- Eau et assainissement : fin de l'obligation de transfert
- Cafés-bistrots : faciliter l'obtention de la licence IV dans les communes rurales
- Inondations : vers des référents Papi ?
- Nouveau mandat pour le Comité européen des Régions
- Soutenir le développement des zones rurales
- Loup : niveau de protection abaissé
- Une IGP pour le Caviar d'Aquitaine
- Chute des naissances dans l'Union européenne
- Les Européens vivent en moyenne 81,4 ans
- Réseau de jeunes élus locaux : recrutement
- AMJ : plans communaux de sauvegarde
- AMV 88 : une " feuille de route pour 2035 "
- AMF 07 : stop aux violences faites aux élu(e)s!
- AMF 44 : l'engagement au féminin
- AML 45 : un nouveau président pour les maires du Loiret
- Agrivoltaïsme en Gironde : partager les recettes
- Jeunes en milieu rural : les élus s'investissent pour les accompagner
- Bouzy étrenne sa cabine de téléconsultation
- Internet, réseaux sociaux : accompagner les jeunes
- Assurances : recenser le patrimoine de la collectivité
- Espaces verts et naturels : où trouver matériel et engins ?
- Municipales 2026 : quelles sont les règles de communication ?
- Peut-on recourir à une secrétaire de mairie privée ?
- Que doit contenir l'annexe budgétaire sur la transition écologique ?
- Impôt sur le revenu : la déclaration des indemnités de fonction
- Le maire et les champignonneurs
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