Peut-on recourir à une secrétaire de mairie privée ?

Non. Un poste de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie ne peut être occupé que par un fonctionnaire ou un contractuel de droit public. Faire appel à un prestataire privé via une procédure de marchés publics et/ou recourir à un indépendant, à un auto-entrepreneur est illégal. La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà jugé en ce sens dans un arrêt du 29 octobre 2021 (affaire n° 20NT02088).

Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ou par des agents contractuels, rappelle le juge. Une commune ne peut pas confier les missions relevant d’un de ses emplois permanents à une société par le biais d’un marché public. Toute convention conclue dans ces conditions a «un objet illicite ».

Plus récemment, la préfecture de l’Oise a rappelé ...