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Maires de France


Juridique
30/05/2022 MAI 2022 - n°401
Fonction publique

Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire

Fabienne Nedey

 Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un décret fixe la liste des décisions administratives concernées.

Les agents ne peuvent se saisir de la MPO que si leur collectivité ...

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n°401 - MAI 2022
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