Juridique
Transports, mobilité, voirie
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Textes officiels - Sécurité routière : nouveaux outils contre les rodéos urbains
Un décret met en œuvre des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Pour lutter contre les rodéos urbains, le texte prévoit que le vendeur ou l’acquéreur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur neuf non soumis à réception devra le déclarer à l’occasion de sa vente ou de son acquisition
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La gestion des chemins ruraux
Plusieurs dispositions de la loi « 3DS » du 21 février 2022 modifient les règles d'entretien de ce réseau qui représente 750 000 km.
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Textes officiels - Billettique et services numériques multimodaux
La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 définit les notions de « service numérique multimodal » qui peut, de droit, effectuer la délivrance des titres pour les services réguliers de transport, transports à la demande, mobilités actives, autopartage, transports ferroviaires nationaux ou régionaux, services librement organisés, covoiturage, etc. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 définit les notions de « service numérique multimodal » qui peut, de droit, effectuer la délivrance des titres pour les services réguliers de transport, transports à la demande, mobilités actives, autopartage, transports ferroviaires nationaux ou régionaux, services librement organisés, covoiturage, etc
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Finances : le recours au financement participatif est élargi
Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets.
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Règlementation de la circulation des véhicules « à délégation de conduite »
Un décret met en uvre les dispositions de l'ordonnance du 14 avril 2021 (prévue par la loi d'orientation des mobilités) relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (véhicule partiellement, hautement ou totalement automatisé) et à ses conditions d'utilisation
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Textes officiels - Schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge électrique
Un cadre réglementaire est enfin posé par deux décrets et un arrêté sur les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
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L'AMF vous répond
« Les bâtiments de la mairie ne sont pas totalement accessibles aux handicapés. Quelles sont les obligations à remplir ? »
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Textes officiels - Vélo - Fonctionnement du fichier unique des cycles identifiés
En application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un décret met en place l’obligation, à compter du 1er janvier 2021, pour tous les cycles neufs vendus par les commerçants d’être dotés d’un identifiant
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L'AMF vous répond
" Comment une communauté de communes peut-elle devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ?
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L'AMF vous répond
« Puis-je réglementer l'usage des trottinettes ? »
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Mobilité durable
Le versement mobilité remplace le versement transport
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Loi mobilités : une refonte de l'organisation territoriale d'ici 2021
Une communauté de commune pourra devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au 1er juillet 2021 au plus tard. Elle devra délibérer en ce sens avant fin 2020.
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Décret « trottinettes » : de la souplesse laissée aux maires sur les règles de circulation
Un décret relatif aux engins de déplacement personnel (EDP) comble le vide juridique existant sur les trottinettes électriques, gyropodes et autres overboards (planches à roulettes motorisées).
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Un décret institue les comités de suivi des dessertes ferroviaires
Les comités de suivi des dessertes ferroviaires, créés par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, ont été définis par décret.
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