Un décret institue les comités de suivi des dessertes ferroviaires
Les comités de suivi des dessertes ferroviaires, créés par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, ont été définis par décret.
Composition. Ces comités comptent obligatoirement, parmi leurs membres, des conseillers municipaux des communes desservies (en nombre équivalent à celui des conseillers départementaux) ou des conseillers commu- nautaires lorsqu’il s’agit de comités relevant des lignes gérées par les régions. Les autorités organisatrices nomment ces membres et, pour chacun, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales.
Missions. Les comités, réunis au moins une fois par an, sont informés sur la mise en œuvre de l’offre de transport, le suivi de la ponctualité, la réalisation de la mise en accessibilité… Ils sont obligatoirement consultés sur les évolutions des dessertes, de la tarification, de l’information des voyageurs, des projets de rénovation et d’acquisition de matériel. Les avis du comité sont rendus publics.
Commentaire : c’est grâce à un amendement introduit par le Sénat que ces comités incluent des représentants des collectivités territoriales. À l’occasion de la création de ces instances, l’AMF rappelle son attachement au maintien des petites lignes ferroviaires de desserte régionale. Elle souhaite, comme exprimé en février 2018 lors de la remise du rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire, que leur évaluation tienne compte, au-delà des seuls aspects financiers, des objectifs de service public et d’aménagement du territoire.
décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires (JO du 30 décembre 2018, NOR : TRAT1830769D).
Cet article a été publié dans l'édition :
- Pour les entreprises, la région n'est pas encore le bon échelon
- Tourisme
- Logement social : bâtir un cadre juridique adapté
- La Haute-Garonne reprend la gestion de stations de ski
- Un décret institue les comités de suivi des dessertes ferroviaires
- Véhicules électriques : des offres satisfaisantes
- RescUE, le renfort européen en cas de catastrophes naturelles
- Prévenir la radicalisation violente
- Carrières et rémunérations : les mesures de PPCR applicables en 2019
- Un arrêté fixe le cadre pour limiter l'éclairage
- Gemapi : les missions d'appui technique maintenues jusqu'en 2020
- Mobilité douce : favoriser la marche à pied en ville
- L'organisation de manifestations sportives non motorisées
- Mane réhabilite ses bâtiments dégradés
- Loi Élan : décryptage du volet "aménagement"
- Intégrer des réfugiés requiert une action dans la durée
- Gens du voyage : la Seine-et-Marne se dote d'un GIP
- Emploi : les collectivités sont sur tous les fronts
- Comment utiliser la convention de gestion entre communes et EPCI ?
- Consultations citoyennes : les Français oscillent entre espoir et frustration
- Près de 800 communes nouvelles ont été créées
- Tout savoir sur la réforme de la taxe de séjour en 2019
- La constitution d'une "police intercommunale" peut-elle être envisagée au titre d'une compétence facultative d'un établissement public de coopération intercommunale ?
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).