Un décret institue les comités de suivi des dessertes ferroviaires

Les autorités organisatrices de transport ferroviaire (l'État ou les régions) arrêtent leur nombre et fixent la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun d'entre eux.

 

Composition. Ces comités comptent obligatoirement, parmi leurs membres, des conseillers municipaux des communes desservies (en nombre équivalent à celui des conseillers départementaux) ou des conseillers commu- nautaires lorsqu’il s’agit de comités relevant des lignes gérées par les régions. Les autorités organisatrices nomment ces membres et, pour chacun, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales. 

Missions. Les comités, réunis au moins une fois par an, sont informés sur la mise en œuvre de l’offre de transport, le suivi de la ponctualité, la réalisation de la mise en accessibilité… Ils sont obligatoirement consultés sur les évolutions des dessertes, de la tarification, de l’information des voyageurs, des projets de rénovation et d’acquisition de matériel. Les avis du comité sont rendus publics.

Commentaire : c’est grâce à un amendement introduit par le Sénat que ces comités incluent des représentants des collectivités territoriales. À l’occasion de la création de ces instances, l’AMF rappelle son attachement au maintien des petites lignes ferroviaires de desserte régionale. Elle souhaite, comme exprimé en février 2018 lors de la remise du rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire, que leur évaluation tienne compte, au-delà des seuls aspects financiers, des objectifs de service public et d’aménagement du territoire.