Subventions au covoiturage par les AOM : les décrets sont parus
COMMENTAIRE : il s’agit là d’un important décret d’application de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Cette dernière a fourni une définition légale du covoi- turage et donné aux AOM de nouveaux outils : une compétence spécifique pour son développement, la possibilité d’éta- blir un schéma de déploiement des aires de covoiturage, de créer elles- mêmes des solutions de covoiturage si l’offre privée est insuffisante. Elle autorise en outre les autorités gestion- naires de la voirie à réserver des emplacements sur la voie publique et les col- lectivités à créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre de cette pratique (type vignette).
Références : décrets du 5 juin 2020 n° 2020-678 et n° 2020-679 (JO du 6).
Cet article a été publié dans l'édition :
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