08/01/2024
DÉCEMBRE 2023
- n°418
Transports, mobilité, voirie
Accessibilité. Règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes de recharge
Par Fabienne Nedey
Pour garantir l’accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, un arrêté fixe des règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes sur le domaine public (sans pour autant que ces places soient réservées).
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Il définit des pourcentages minimaux de places équipées accessibles : ces taux, qui varient en fonction du nombre de places équipées ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°418 - DÉCEMBRE 2023
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