Accessibilité. Règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes de recharge

Pour garantir l’accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, un arrêté fixe des règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes sur le domaine public (sans pour autant que ces places soient réservées).

Il définit des pourcentages minimaux de places équipées accessibles : ces taux, qui varient en fonction du nombre de places équipées aménagées sur la commune, s’appliquent en deux phases (d’ici au 31 décembre 2025, et après cette date).

L’arrêté fixe aussi la proportion de places devant être particulièrement longues (de 7 à 9 mètres).

Commentaire : ce texte d’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM) définit enfin les pourcentages de ...