Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité

Services publics : les relations collectivités-délégataires

Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.

Textes officiels - Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a imposé aux représentants des collectivités dans le conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises publiques locales (EPL) de présenter un rapport annuel devant l’organe délibérant de leur collectivité ou groupement

Finances : le recours au financement participatif est élargi

Une loi offre, à partir de janvier 2022, la possibilité aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif pour tous leurs projets.

Première mesure du plan " Avenir montagnes "

Deux mois après sa présentation par le Premier ministre, le plan « Avenir montagnes » prévoyant 650 millions d'euros de crédits publics répartis sur 14 mesures prend forme.

L'AMF vous répond

« Ma commune rurale peut-elle agir pour préserver le dernier commerce du bourg ? »

Brève - Remontées mécaniques : demander une aide avant le 30 juin

Textes officiels - Action publique - Loi ASAP : un nouveau train de mesures de simplification

Cette loi, dont l’ambition initiale était de faciliter l’accès aux services publics, comporte de très nombreuses dispositions de simplification des procédures pour accélérer la relance de l’économie

Textes officiels - Développement local - Circulaire sur la territorialisation du plan de relance

Face à la demande exprimée par les associations d’élus d’une clarification sur la ventilation des 100 Mds€ du plan de relance vers les collectivités territoriales dans les territoires, le gouvernement a publié un « mode d’emploi » sous la forme d’une circulaire aux préfets

Analyse - La répartition des compétences en matière d'aides économiques

Dans le contexte de la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19,  Maires de France rappelle les champs d'intervention des collectivités et de leurs EPCI.Depuis le début de la crise sanitaire, pour limiter les dommages économiques et sociaux, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Elles se sont notamment traduites par la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 qui a créé ce fonds organise les modalités de son financement par l’État et les régions, ainsi que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre volontaires. En cela, ce dispositif exceptionnel a introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences en matière économique : le bloc communal peut ainsi financer, par convention avec l’État, des aides aux entreprises en dehors de sa compétence habituelle. En dehors de ce dispositif, les interventions économiques des collectivités et de leurs groupements relèvent du droit commun. Il est utile d’en rappeler ici le cadre, car il a beaucoup évolué ces dernières années. La loi NOTRe du 7 août 2015, en particulier, a bouleversé les rapports entre collectivités territoriales dans le champ économique, confiant de nouvelles compétences aux régions, organisant une montée en charge des compétences des EPCI et redéfinissant les compétences attribuées à chaque échelon.

Déconfinement

Les conditions de réouverture des fêtes foraines sont précisées

Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale : clarification sur la suspension de la procédure

Entreprises publiques locales : adoption d'une loi sécurisant l'actionnariat des SPL et SEM

La loi du 17 mai 2019 vise à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.