Faire face à la demande de foncier économique

Les élus peuvent activer des leviers (observation du foncier, mobilisation des outils financiers, traitement des friches) pour concilier sobriété foncière et développement local.

ZAN : les sénateurs formulent des propositions pour améliorer la réforme

Le Sénat a adopté, le 16 mars, en première lecture, une proposition de loi de Valérie Létard (Nord) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse) visant à faciliter la réalisation du zéro artificialisation nette (ZAN).

Poteaux électriques : convention d'utilisation

Brindas soutient la reconversion d'une friche

Dans la commune du Rhône (5 960 habitants), le fonds friches a sélectionné le projet de reconversion d'un ancien site industriel qui deviendra un lieu de vie et d'expérimentation.

L'AMF plaide pour le maintien des ZRR après 2023

La mission sur l'évolution des zones de revitalisation rurale (ZRR), créée par le président de l'AMF, David Lisnard, lui a remis ses propositions, le 19 octobre. Régine Poveda, maire de Meilhan-sur-Garonne (47), et Ludovic Rochette, maire de Brognon et président de l'Association des maires de la Côte-d'Or, recommandent de maintenir les ZRR, tout en proposant de faire évoluer le dispositif.

Travailler avec une... Safer

Les Safer sont des partenaires de premier plan pour les communes, notamment grâce à leur mission de surveillance des transactions de terres agricoles.

L'AMF veut mieux préparer les élus face aux risques

Au coeur de l'été, l'Association a créé un groupe de travail qui présentera un plan d'accompagnement des élus à la prévention des risques et à la gestion de crise lors du prochain Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité (21 au 24 novembre).

Pouvoir d'achat : les principales mesures

Textes officiels - Aménagement. Procédure simplifiée de recours à l'expérimentation du Cerema

A la suite de l’adoption de la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 21 février 2022, un décret modifie de façon significative l’organisation et le fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)

ZAN : le cadre législatif et règlementaire

Le législateur a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050, avec une première étape en 2031. D'ici à fin octobre, les conférences de SCoT doivent proposer des objectifs régionaux et infrarégionaux.

Autorisations d'urbanisme. Bilan mitigé de la dématérialisation

Un premier état des lieux de cette obligation a été dressé en avril. Si le déploiement des outils se poursuit, les petites communes restent démunies.

Le Sénat déplore l'absence de moyens financiers dédiés au ZAN

Dans un rapport sévère pour l'État, adopté à l'unanimité de ses membres, le 29 juin, la commission des finances du Sénat estime que « le modèle économique du ZAN reste à définir ». Elle formule des propositions pour conforter les financements dévolus à l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette, et propose la création d'un « guichet unique » pour soutenir les collectivités.

Recul du trait de côte : première liste de communes concernées par la loi Climat

Publicité des actes des communes : délibérer avant le 1er juillet !

Travaux à proximité des réseaux : limiter les risques

Friches. Comment s'approprier ces gisements fonciers

Les friches sont une opportunité pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Mais leur reconversion ne s'improvise pas. Les maires redoublent d'ingéniosité pour faire aboutir ces opérations complexes.

Trait de côte : l'ordonnance est parue

Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale

Un décret d’application de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ou « mises à disposition » des régions à titre expérimental

Frontignan la Peyrade gagne son combat contre Exxon Mobil

La ville de Frontignan la Peyrade (22 762 hab., Hérault) est parvenue à faire plier le géant pétrolier Exxon Mobil pour dépolluer une friche où se trouvaient 4 000 tonnes d'hydrocarbures et des métaux lourds.

Loi 3DS : le point sur les principales dispositions de la loi

L'AMF a publié une analyse complète de la loi du 21 février 2022 par grands thèmes. Un document très utile pour comprendre ce texte de 271 articles.

ZAN : attention au délai du 22 octobre 2022

Aménagement. Réduire l'artificialisation des sols

Le rythme d'artificialisation des sols devra être divisé par deux d'ici à 2031 en application de la loi « Climat et résilience ». Et le « zéro artificialisation nette » (ZAN) devra être atteint en 2050. Problème de définition, d'échelle, de compréhension par la population..., les défis à relever par les élus sont nombreux.

Zéro artificialisation nette : attention aux délais

Foncier agricole : une meilleure régulation des terres

La loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 vise à mieux réguler l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022

Député et sénateurs sont parvenus à un accord, le 31 janvier, lors de la commission mixte paritaire relative au projet de loi 3DS. L'assouplissement du calendrier initial fixé par la loi « climat et résilience » pour la réunion des conférences régionales des SCoT, voté mi-décembre par les députés avec l'accord du gouvernement, est confirmé.

La lutte contre l'artificialisation des sols

Lors de leur prochaine révision ou modification, les documents d'urbanisme devront prévoir un objectif de réduction de l'artificialisation des sols.

Logement : près de 1 300 communes aidées pour relancer la construction durable

Un arrêté fixe la liste des communes éligibles et les montants qui leur sont alloués dans le cadre de l'aide à la relance de la construction durable (100 euros par mètre carré de logement construit au-delà d'un seuil de densité). 

Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022

A la demande de l'AMF et de Régions de France, le gouvernement a accepté d'assouplir le calendrier initial fixé par la loi « climat ». Cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi 3DS.

Le maire et les voisins

Maire de Tourrettes-sur-Loup (4 000 hab., Alpes-Maritimes) depuis 2020, Frédéric Poma a essayé de régler, l'été dernier, un différend de voisinage qui durait depuis huit ans.

Risques industriels : les élus s'invitent au débat

La concertation avec les collectivités et les riverains est jugée insuffisante.

Brève - Urbanisme et dématérialisation

La compensation écologique, mode d'emploi

Les aménageurs doivent compenser les effets de leurs projets sur la biodiversité et mettre en œuvre cette obligation complexe.

Travailler avec l'Institut national de l'information géographique et forestière

L'établissement public à caractère administratif, l'IGN coproduit avec les collectivités des données très utiles dans de nombreux domaines de gestion.

Les principales dispositions de la loi « climat et résilience »

La loi du 22 août 2021 ambitionne notamment d'améliorer la qualité de l'air des grandes villes, de massifier les rénovations de logements et de lutter contre l'artificialisation des sols.

Communes propriétaires : comment gérer les contentieux locatifs ?

Les contentieux locatifs les plus fréquents s'agissant de locaux d'habitation du domaine privé de la commune suivent des procédures particulières. Rappel des étapes. 

Brève - Tout savoir sur la vente des biens communaux

Urbanisme : préparer la dématérialisation en 2022

À partir du 1er janvier 2022, le bloc local sera tenu de dématérialiser la réception et, pour les communes de plus de 3 500 hab., l'instruction des dossiers.

Ingénierie : structurer l'offre existante est une nécessité

Le rôle de l'ANCT pour coordonner l'offre tarde à se concrétiser. Les élus ruraux sont très demandeurs. Par Emmanuel Guillemain d'Echon

L'AMF vous répond

« Dans quelle mesure une commune doit-elle garantir un emprunt à un bailleur social ? »

Analyse - Vente de biens communaux : les procédures à respecter

Les règles encadrant la vente des biens immobiliers et mobiliers communaux sont précisément définies. Les biens doivent préalablement être déclassés du domaine public. Par Fabienne NedeyPour diverses raisons, une commune peut souhaiter procéder à la vente de certains de ses biens : volonté de se défaire d’une propriété qui lui a été léguée et dont elle ne voit pas quoi faire, de céder un immeuble dont la rénovation est hors de portée du budget communal, de se débarrasser de matériels ou véhicules devenus inutiles ou obsolètes, etc.  Attention : cette cession ne peut concerner que les biens relevant du domaine privé communal, après leur déclassement.  Les conditions de vente sont plus contraignantes s’agissant du patrimoine immobilier des communes (art. L. 2241-1 du CGCT) que de leurs biens mobiliers (lire ci-dessous).   

Travailler avec... le Cerema

Etablissement public, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) propose son appui aux communes. Par Sophie Le Gall

L'AMF vous répond

« Quelle est l'utilité de recourir aux CCAG dans le cadre d'un marché public ? »

« Les communes doivent définir un projet de territoire d'ici fin 2022 »

Lancé le 1er octobre 2020, le programme « Petites villes de demain », piloté par l'ANCT*, concerne environ 1 600 communes. Entretien avec sa directrice, Juliette Auricoste. Propos recueillis par Xavier Brivet

Loi SRU : les élus demandent de la souplesse

Adopté il y a 20 ans, l'article 55 de la loi SRU imposant un taux minimum de logements sociaux suscite toujours des difficultés d'application, en dépit de la bonne volonté des élus. L'État a lancé une réflexion sur l'avenir du dispositif, après 2025. L'AMF prône un rythme de rattrapage progressif tenant compte des spécificités locales. Par Martine KIS

L'AMF vous répond

« Les bâtiments de la mairie ne sont pas totalement accessibles aux handicapés. Quelles sont les obligations à remplir ? »

Montbard, une petite ville en pleine mutation

La commune (Côte-d'Or, 5 000 hab.) a été sélectionnée pour bénéficier du plan « Petites villes de demain » lancé par l'état, fin 2020. L'occasion pour Laurence Porte, son maire, de poursuivre les projets de revitalisation. Par Éric Delon

Le maire et le bourg

Maire de Calanhel (Côtes-d'Armor, 225 hab.), Cyril Jobic s'y est pris à deux fois pour obtenir les crédits nécessaires à l'aménagement du village. Par Bruno Leprat

Fonds pour le recyclage des friches : mode d'emploi

Un volet est dédié au recyclage foncier permettant la réalisation de projets d'aménagement. Les préfets de région pilotent le dispositif. Par Caroline Saint-André

Il fait du logement social un atout

À Cocumont (Lot-et-Garonne,1 100 hab.), la construction de logements sociaux, pensés pour les personnes âgées, est la première étape d'une reconfiguration du centre-bourg. Par Sophie Le Gall

Le maire et les poteaux

Maire d'Azeville (Manche, 85 habitants) depuis 2014, Nicolas Poisson a supprimé, en 2020, les 35 poteaux surchargés de fils qui enlaidissaient son village. Par Bruno Leprat

Élaborer un schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Ce document, élaboré par le préfet et le département, en concertation avec les maires et EPCI, doit suivre une méthodologie précise. Par Martine Kis

Textes officiels - Finances. L'affichage des opérations d'investissement subventionnées est obligatoire  

Depuis le 1er octobre, les collectivités et groupements maîtres d’ouvrage ont obligation d’afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées

L'AMF vous répond

« Quelle procédure le maire doit-il suivre pour la vente d'une partie d'un chemin rural ? »

Le Pays de Montereau réhabilite  une friche industrielle

Afin d'éviter d'artificialiser des terres agricoles pour accueillir de nouvelles activités, la communauté de communes (77) a entrepris de réhabiliter sa zone d'activité industrielle.

Urbanisme : les ordonnances sur le Scot et les normes décryptées

Deux ordonnances du 17 juin 2020 modernisent les schémas de cohérence territoriale (Scot) et rationalisent la hiérarchie des normes.

Urbanisme : l'exercice des compétences au sein du bloc local

PLU, autorisation d'urbanisme, opération d'aménagement, fiscalité, droit de préemption..., Maires de France rappelle les principales dispositions.

Covid-19 : les mesures transitoires concernant la gestion locale

De nombreux textes législatifs et règlementaires sont parus depuis la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie. Ils impactent les collectivités.

Loi Montagne II : bilan mitigé trois ans après son adoption

Les élus misent sur la future loi « 3D » afin que le principe de différenciation soit renforcé pour gérer leur commune.

Contrats de plan État-région : des négociations mal parties

Report de deux ans du volet transport, délais accélérés, financements en baisse... Très remontées, les régions dénoncent l'attitude de l'État dans le cadre de la négociation des contrats 2021-2027.

Loi « engagement et proximité » : les mesures relatives à l'urbanisme

La loi du 27 décembre 2019 (1) modifie le Code de l'urbanisme, notamment sur le PLUi et le droit de préemption.

Sobriété foncière : l'AMF prône une approche différenciée

L'objectif « zéro artificialisation nette » ne doit pas conduire à une recentralisation des politiques territoriales d'aménagement, alerte l'association d'élus.

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs : de nouvelles dispositions

Le décret du 26 décembre 2019 a modifié les règles. Les collectivités doivent désormais les mettre en application avec des délais différents.

Réfugiés

Une nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés à partir de janvier 2020

Habitat inclusif

Précisions sur le dispositif prévu par la loi Élan.

Dans une commune nouvelle, doit-on remplacer les sièges vacants en cours de mandat ?

Le Conseil d'État a récemment statué sur cette question, mettant fin à une insécurité juridique.

Urbanisme Renforcement de la lutte contre l'artificialisation des sols

Une instruction du gouvernement enjoint aux services déconcentrés de l'État d'être plus proactifs et plus fermes avec les collectivités territoriales dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

Cohésion des territoires : focus sur la nouvelle Agence nationale

La loi du 22 juillet 2019 créant cette structure était très attendue. Mais le texte ne dote pas la nouvelle agence de moyens financiers précis et sa gestion sera centralisée.

Incorporer à la commune des biens sans maître

À Cussac-Fort-Médoc (Gironde, 2 187 habitants), une procédure d'incorporation gérée avec la SAFER a permis à la commune de récupérer plus de 11 hectares.

Loi Élan et patrimoine : de nouveaux pouvoirs pour le bloc communal

La loi du 23 novembre 2018 redonne des marges de manoeuvre aux maires et aux présidents d'EPCI par rapport à l'État.

Les dispositifs et financements du logement social et intermédiaire

Les collectivités portent localement des politiques visant à la réalisation ou la rénovation de logements. Revue des outils et financements disponibles.

Aménagement commercial : nouvelle donne pour les collectivités

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 rebat les cartes de l'aménagement commercial dans les territoires.

"Les politiques de droit commun sont encore loin d'être à la hauteur"

Gilles Poux, maire de La Courneuve (93), formule des "exigences" pour renforcer le traitement des quartiers prioritaires qui pourraient nourrir une proposition de loi.

La Loi Élan renforce les mesures pour lutter contre l'habitat indigne

Le texte aggrave l'arsenal de sanctions contre les "marchands de sommeil", dont les revenus illégaux peuvent être saisis.

Les dispositifs et financements pour relancer le logement privé

Maîtrise du foncier, soutien à l'accession, investissement locatif..., les collectivités peuvent mobiliser plusieurs outils pour faciliter l'accès au parc privé.

Loi Élan : le volet construction en cinq points

Performance énergétique, accessibilité, prévention des risques... La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 modifie aussi le droit de la construction.

Isolation acoustique : concilier contraintes et esthétique

La lutte contre le bruit est un enjeu de santé publique. Les gestionnaires publics doivent maîtriser une règlementation technique complexe.

Loi Elan : décryptage du volet littoral

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique assouplit légèrement la loi littoral de 1986, sans en bouleverser la philosophie.

La concertation, pierre angulaire des futurs Sraddet

Les régions élaborent leurs nouveaux schémas de planification qui seront prescriptifs. D'où la nécessité de mener ce chantier en concertation avec les territoires. Les Sraddet ne devraient pas être bouclés avant mi-2020.

Des modes de logement alternatifs pour les personnes âgées

Des petites collectivités bataillent pour offrir des solutions entre l'EHPAD et le maintien à domicile, permettant aux aînés de demeurer dans leur commune.

Gens du voyage : Un décret fixe les règles applicables aux aires de grand passage

En application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret précise les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires de grand passage (AGP), qui sont occupées chaque été pendant les migrations des 350 000 à 500 000 gens du voyage.

Trois initiatives pour lutter contre l'illectronisme

À l'heure de l'e-administration, de nombreuses personnes ont un manque ou une absence totale de connaissances informatiques.

Loi Elan : décryptage du volet "urbanisme"

Sécuriser les autorisations et leur instruction, fluidifier le contentieux, simplifier les procédures : le volet urbanisme de la loi Elan favorise les porteurs de projet.

Une circulaire sur la mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires détaille la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale

Le Premier ministre indique, dans une circulaire du 22 janvier 2019, que 26 des 40 mesures de la feuille de route du gouvernement, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires, sont "atteintes ou en cours de déploiement".

Mane réhabilite ses bâtiments dégradés

La commune médiévale des Alpes-de-Haute-Provence (1 400 habitants) pilote depuis 2012 des dispositifs de rénovation d'immeubles d'habitation insalubres.

Loi Élan : décryptage du volet "aménagement"

Le Sénat a replacé les communes au coeur du dispositif prévu par le législateur pour doper l'aménagement. Le maire reste un acteur clé des grands projets.

Gens du voyage : la Seine-et-Marne se dote d'un GIP

L'Union des maires de Seine-et-Marne (77) a initié la mise en place, en janvier, d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour faciliter l'application du schéma départemental.

Logement social : bâtir un cadre juridique adapté

La définition du logement "social" conditionne les aides publiques autorisées et le type de rénovation finançable avec des fonds européens.

Lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Les communes ont la possibilité d'instaurer un permis de louer ou une déclaration postérieure à la location. Exemples avec trois d'entre elles qui ont franchi le pas.

Mettre en œuvre la compétence politique de la ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 a confié à l'EPCI le pilotage des contrats de ville. Les communes doivent être associées.

Loi Élan et logement social : ce qui change pour le bloc communal

La loi Élan du 23 novembre 2018 allège les obligations de production de logements des communes et modifie les modalités d'attribution.