Dématérialisation des demandes d'urbanisme : ce qu'il faut faire
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Celles de plus de 3 500 habitants doivent, en plus, les instruire.
I - Saisine par voie électronique (SVE)
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de leurs administrés par voie électronique. Concrètement, le dispositif de SVE peut prendre la forme d’une adresse électronique, d’un formulaire de contact ou d’une téléprocédure.
Il appartient à chaque commune de faire la publicité de son dispositif et d’en expliquer les modalités en rédigeant des conditions générales d’utilisation (CGU). Des CGU types sont disponibles sur la plateforme Osmose, un espace d’échanges regroupant l’ensemble des ressources sur la dématérialisation (lire le point En savoir + ci-dessous). Cette publicité rend le dispositif opposable aux usagers.
II - Accusé ...
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