Dématérialisation des demandes d'urbanisme : ce qu'il faut faire

Le cap du million de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme passés par la plateforme nationale PLAT’AU, mise en place par l’État, a été dépassé le 1^er juin dernier. Un succès en demi-teinte par rapport aux objectifs fixés par le législateur. Maires de France rappelle les règles qui s’appliquent aux collectivités depuis plus de dix-huit mois.
 

I - Saisine par voie électronique (SVE)

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de leurs administrés par voie électronique. Concrètement, le dispositif de SVE peut prendre la forme d’une adresse électronique, d’un formulaire de contact ou d’une téléprocédure.

Il appartient à chaque commune de faire la publicité de son dispositif et d’en expliquer les modalités en rédigeant ...