Antennes-relais : l'information des maires est obligatoire avant toute construction

Une circulaire du 7 avril 2023 rappelle cette obligation posée par l'article L. 34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Par X. B.

Les gestionnaires qui louent ou acquièrent des terrains dans le but de construire une infrastructure support d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent obligatoirement présenter au maire une attestation de mandat de la part d’un opérateur de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free mobile). Et ce, avant la construction ou reconstruction d’un pylône ou ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité

Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF

Choisissez le tarif qui vous correspond

Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur

Raccourci : mairesdefrance.com/2081

Lire le magazine

NOVEMBRE 2024 N°428

Retrouvez tous les numéros

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).