Juridique
Aménagement, urbanisme, logement
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Textes officiels - Aménagement. Procédure simplifiée de recours à l'expérimentation du Cerema
A la suite de l’adoption de la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 21 février 2022, un décret modifie de façon significative l’organisation et le fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)
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ZAN : le cadre législatif et règlementaire
Le législateur a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050, avec une première étape en 2031. D'ici à fin octobre, les conférences de SCoT doivent proposer des objectifs régionaux et infrarégionaux.
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Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale
Un décret d’application de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ou « mises à disposition » des régions à titre expérimental
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Logement : près de 1 300 communes aidées pour relancer la construction durable
Un arrêté fixe la liste des communes éligibles et les montants qui leur sont alloués dans le cadre de l'aide à la relance de la construction durable (100 euros par mètre carré de logement construit au-delà d'un seuil de densité).
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Les principales dispositions de la loi « climat et résilience »
La loi du 22 août 2021 ambitionne notamment d'améliorer la qualité de l'air des grandes villes, de massifier les rénovations de logements et de lutter contre l'artificialisation des sols.
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L'AMF vous répond
« Dans quelle mesure une commune doit-elle garantir un emprunt à un bailleur social ? »
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Analyse - Vente de biens communaux : les procédures à respecter
Les règles encadrant la vente des biens immobiliers et mobiliers communaux sont précisément définies. Les biens doivent préalablement être déclassés du domaine public. Par Fabienne NedeyPour diverses raisons, une commune peut souhaiter procéder à la vente de certains de ses biens : volonté de se défaire d’une propriété qui lui a été léguée et dont elle ne voit pas quoi faire, de céder un immeuble dont la rénovation est hors de portée du budget communal, de se débarrasser de matériels ou véhicules devenus inutiles ou obsolètes, etc. Attention : cette cession ne peut concerner que les biens relevant du domaine privé communal, après leur déclassement. Les conditions de vente sont plus contraignantes s’agissant du patrimoine immobilier des communes (art. L. 2241-1 du CGCT) que de leurs biens mobiliers (lire ci-dessous).
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L'AMF vous répond
« Quelle est l'utilité de recourir aux CCAG dans le cadre d'un marché public ? »
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L'AMF vous répond
« Les bâtiments de la mairie ne sont pas totalement accessibles aux handicapés. Quelles sont les obligations à remplir ? »
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Textes officiels - Finances. L'affichage des opérations d'investissement subventionnées est obligatoire
Depuis le 1er octobre, les collectivités et groupements maîtres d’ouvrage ont obligation d’afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées
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L'AMF vous répond
« Quelle procédure le maire doit-il suivre pour la vente d'une partie d'un chemin rural ? »
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Urbanisme : l'exercice des compétences au sein du bloc local
PLU, autorisation d'urbanisme, opération d'aménagement, fiscalité, droit de préemption..., Maires de France rappelle les principales dispositions.
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Réfugiés
Une nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés à partir de janvier 2020
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Habitat inclusif
Précisions sur le dispositif prévu par la loi Élan.
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Urbanisme Renforcement de la lutte contre l'artificialisation des sols
Une instruction du gouvernement enjoint aux services déconcentrés de l'État d'être plus proactifs et plus fermes avec les collectivités territoriales dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
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Cohésion des territoires : focus sur la nouvelle Agence nationale
La loi du 22 juillet 2019 créant cette structure était très attendue. Mais le texte ne dote pas la nouvelle agence de moyens financiers précis et sa gestion sera centralisée.
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Gens du voyage : Un décret fixe les règles applicables aux aires de grand passage
En application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret précise les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires de grand passage (AGP), qui sont occupées chaque été pendant les migrations des 350 000 à 500 000 gens du voyage.
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