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Maires de France
Juridique
18/09/2023
Logement Tourisme

Tourisme. Nouveaux critères de classement des communes touristiques et stations classées

Par Fabienne Nedey
De nouveaux critères pour le classement des communes touristiques et stations classées ont été définis par arrêté. Ils visent pour l’essentiel à adapter le classement aux nouveaux besoins touristiques et à verdir l’offre. Côté services de proximité, le changement le plus significatif est la fin de l’obligation de présence d’une pharmacie sur le territoire communal : désormais, l’offre pharmaceutique doit être présente «dans un rayon de 20 minutes de trajet » en voiture (critère entré en vigueur au 1er juillet).

À noter parmi les autres nouveaux critères : l’obligation de rédiger un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, et de produire un avis de l’agence régionale de santé en matière d’hygiène publique (incluant la qualité de l’eau potable).

Commentaire : le critère de présence d’une pharmacie sur le territoire communal, introduit en 2019, pénalisait les petites communes puisque le Code de la santé publique n’autorise l’ouverture d’une officine par transfert ou création que dans les communes de plus de 2 500 habitants. Sa modification est une bonne nouvelle.

Référence : arrêté du 16/06/2023 modifiant l’art. 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2/09/2008 (JO du 16/06/2023, NOR : ECOI2307038A).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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