Quelle est la répartition des frais de scolarité pour les écoles privées hors de la commune ?

En application de l’art. L. 442-5-1 du Code de l’éducation, la commune de résidence doit participer au financement des élèves fréquentant une école privée sous contrat d’association extérieure dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques en vertu du principe de parité.

Cette règle concerne les classes élémentaires (loi n° 2009-1312) et les maternelles (loi n° 2019-791). La participation de la commune de résidence est obligatoire si elle n’a pas ou plus de capacité d’accueil suffisante, ou lorsque la situation de l’enfant répond à l’un des trois cas dérogatoires suivants :

• obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence n’offre pas un service de garde et de cantine ou si elle n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;

• inscription préalable d’un autre enfant de la fratrie dans une école de la même commune extérieure ;

• raisons de santé justifiées. Le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

En l’absence d’école publique, la contribution est égale au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public du département.
À défaut d’accord entre le maire et l’école privée, le préfet engage une médiation.

En savoir + : www.amf.asso.fr
 

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