22/09/2023
SEPTEMBRE 2023
- n°415
Aménagement, urbanisme, logement Ruralité
La gestion des chemins ruraux
Recensement, échange de parcelles, entretien : la loi « 3DS » du 21 février 2022 fait évoluer les règles applicables à ces chemins.
Par Fabienne Nedey
© par Fabienne Nedey
I - La présomption d’affectation à l’usage du public
Le Code rural énonce que l’affectation à l’usage du public est présumée, «notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale » (art. L. 161-2 du Code rural). La loi «3DS » du 21 février 2022 (art. 104) a renforcé cette présomption d’affectation ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°415 - SEPTEMBRE 2023
- Délinquance : groupes locaux de traitement
- Un pôle de secrétaires de mairie au service des communes
- Dépenses énergétiques. Modalités de mise en oeuvre du " filet de sécurité "
- Référents déontologues. Les collectivités s'organisent pour les recruter
- Rentrée scolaire : les élus confrontés à plusieurs inconnues
- Service public de la petite enfance : le « oui, mais » des maires
- Trois questions à Isabelle Lannuzel, directrice de l'AMF 29
- Séminaire AMF-AD. Consolider les liens
- AMF 63 - Décès d'Emmanuel Font
- AMF 15 - Mobilisation pour le don de sang
- Carrefour de l'ADM 19
- AMF 77 - Assemblée générale et Congrès
- AMF 69 - Congrès
- AMF 62 - Journée des maires et des présidents d'EPCI
- Programme européen Leader : le rôle des groupes d'action locale
- Bourgogne-Franche-Comté : un centre de cybersécurité
- Biodéchets. Quelles seront les nouvelles obligations au 1er janvier 2024 ?
- Action sociale. Les élus agissent en proximité
- Rénovation énergétique des écoles : comment procéder ?
- Carmaux rend sa mairie accessible à tous
- Lutter contre le non-recours aux droits en milieu rural
- Saint-Marcel-d'Ardèche récupère les eaux usées de sa grotte
- Cap Blanc-Nez (62). Gérer le défi de la pression touristique
- Elle veut " tout tenter " pour une ville inclusive
- S'engager dans un projet alimentaire territorial
- La gestion des chemins ruraux
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : nouvelles mesures
- Cybersécurité : adopter les bons réflexes
- Travailler avec Villes amies des aînés
- Air intérieur. Priorité à la qualité
- Prise illégale d'intérêts : les règles pour la prévenir
- Meublés touristiques : mieux les réguler
- Écoles : plans de mise en sûreté
- Délibérations de fiscalité directe locale à prendre avant le 1er octobre 2023
- Permis de conduire : nouvelles dispositions
- Débits de tabac : aide à la transformation
- Comment prendre en compte les lieux-dits dans la base adresse locale ?
- Quelles sont les incidences de la revalorisation du point d'indice pour les élus municipaux ?
- Quelle est la répartition des frais de scolarité pour les écoles privées hors de la commune ?
- Tourisme. Nouveaux critères de classement des communes touristiques et stations classées
- Fonction publique. Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités
- Code de la route. Compétences des policiers municipaux dans les ZFE
- Demandes des administrés. Les élus sous pression
- Gestion municipale. Les délégations
- Le maire et le challenge
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