22/10/2024
OCTOBRE 2024
- n°427
Environnement
Compétence eau-assainissement : existe-t-il un régime de délégation ?
Par Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalité et organisation territoriale
La loi permet à une communauté de communes (CC) compétente de déléguer, par convention, tout ou partie de ces deux compétences au profit d’une commune membre ou d’un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la CC (art. L5214-16 du CGCT). Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la CC (délégante). La communauté est responsable et doit exercer un contrôle sur le délégataire.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°427 - OCTOBRE 2024
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- Pour une politique de cohésion " plus simple et plus efficace "
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- AMF 66 : préserver la ressource en eau
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- Eau : pallier la pénurie
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- Lanceur d'alerte : ce que doivent faire les collectivités
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- Compétence eau-assainissement : existe-t-il un régime de délégation ?
- Élu(e)s en situation de handicap : un combat au quotidien
- Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
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