Données personnelles : les règles de diffusion et de réutilisation
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié ses recommandations sur l'ouverture et la réutilisation des données publiées sur internet.

Ses recommandations complètent celles diffusées dans le guide sur l’ouverture et la réutilisation des données publiques qu’elle a co-édité, en 2019, avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
I - Déterminer ce que l’on peut diffuser
Avant de diffuser des données personnelles, la Cnil appelle à clarifier les responsabilités. Quand une ou plusieurs collectivités décident d’utiliser une plateforme hébergée par un tiers (ex. la plateforme «data.gouv.fr »), elles restent responsables du traitement mis en œuvre.
La licéité du traitement est ensuite primordiale : la commune doit s’assurer qu’elle a le droit de diffuser le jeu de données. Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 fixe la liste des catégories de documents pouvant être publiés par les administrations sans faire l’objet d’une anonymisation préalable. Elle contient plusieurs jeux de données couramment demandés aux communes : noms et coordonnées des élus, organigrammes et annuaires ou encore le registre des associations et la liste des gîtes.
La diffusion peut reposer sur une mission d’intérêt public, une obligation légale ou un consentement explicite des personnes. Lorsque cette diffusion ne s’impose pas aux collectivités, les citoyens doivent pouvoir s’y opposer.
Dans tous les cas, ils doivent avoir la faculté d’exercer leurs droits d’accès et de rectification. Cette faculté concerne aussi les données diffusées automatiquement, via un connecteur web ou API (interface de programmation d’application).
II - Minimiser les données
Lorsqu’une commune choisit de diffuser des données personnelles, elle doit se poser la question des informations à diffuser au regard de leur intérêt pour le public et des risques pour les personnes concernées. C’est particulièrement vrai pour la diffusion des moyens de contact : un e-mail générique (contact@) est moins intrusif qu’un e-mail personnel ou un numéro de téléphone mobile personnel, qui sont à protéger au titre de la vie privée.
Pour les élus, on privilégiera une adresse é[email protected] «Lorsque c’est possible », la CNIL invite à anonymiser ou à pseudonymiser les données personnelles (patronyme aléatoire…). Dans le cas d’une consultation publique, par exemple, la commune pourra citer l’avis de citoyens tout en changeant leur patronyme pour préserver leur vie privée.
Au-delà des données nominatives, certaines données, par croisement, peuvent aboutir à une réidentification. C’est par exemple le cas pour une carte indiquant l’impôt moyen payé par les habitants dans des zones resserrées où certaines, peu peuplées, ne comprendront qu’un seul foyer fiscal.
III - Aspirer des données pertinentes
La collecte massive de données personnelles sur internet est en pleine expansion, y compris pour des motifs légitimes. Par exemple, les études portant sur la notoriété et l’attractivité d’un territoire reposent sur la collecte et l’analyse de commentaires et d’autres publications sur les réseaux sociaux.
Certaines administrations centrales, fiscales et douanières en particulier, sont, de leur côté, autorisées par des textes à utiliser l’intelligence artificielle (IA) pour repérer la fraude à partir des publications sur les réseaux sociaux.
La CNIL veut encadrer ces pratiques. Elle rappelle l’obligation de collecter «ces données de manière licite et loyale », en se limitant à la collecte des seules «données pertinentes » et, au moins dans certains cas, «librement accessibles » (sans création de compte). Les réutilisateurs de données doivent s’assurer de la suppression des données non pertinentes.
• Les fiches pour les diffuseurs de données ouvertes (open data)
• Les fiches pour les réutilisateurs de données publiées sur internet
Cet article a été publié dans l'édition :
- Sécurité routière : faire cohabiter les usages
- Bernay Terres de Normandie allie insertion et alimentation
- Les élus luttent sans relâche contre les dépôts sauvages
- Gouvernement : François Bayrou doit répondre aux multiples attentes des élus
- Finances : incertitudes pour les élus locaux
- Le calendrier du maire 2025
- Danger sur les retraites des agents
- La fonction publique n'attire plus !
- Eau-assainissement : un transfert toujours obligatoire pour l'instant
- Statut de l'élu : un autre texte en suspens
- Budget européen : l'UE tente de rassurer les élus locaux
- Bruxelles veut préserver la politique de cohésion
- AMF 69 : relations avec le parquet
- AMF 86 : lutter contre l'habitat indigne
- ADM 54. Gestion des risques : élaborer un plan communal de sauvegarde
- AMF 49 : habitat des seniors
- AMF 42 : formations et application mobile
- AMF 70 : salon des maires et des élus
- AMF 69 : congrès de l'Association des maires
- UAMC : 2e Salon des collectivités
- Antennes relais : la difficile intégration paysagère
- Équipements publics : l'Aisne en mode connecté
- Une compétence logement à bras-le-corps
- Faire reculer l'illectronisme
- Sevran favorise les sports adaptés
- Pont-de-Claix teste sa réactivité face aux crises
- Il installe un distributeur de billets dans sa commune
- Santé mentale : dispositifs et partenariats pour agir !
- Données personnelles : les règles de diffusion et de réutilisation
- Lanceur d'alerte : cadre juridique et procédures
- Travailler avec l'ANLCI
- Trouver son assurance
- Service public de la petite enfance : les points clés à retenir
- Permis de louer : recouvrement des amendes
- Simplification : l'État veut accélérer
- Retrait-gonflement des argiles : experts
- Exploitations agricoles : un contrôle annuel unique
- Débroussaillement : faire respecter les obligations légales
- Nouvelle-Calédonie : les élections provinciales reportées d'un an
- Réforme des redevances des agences de l'eau : ce qui change au 1er janvier 2025
- Enfance : troubles du spectre de l'autisme
- Logement : meublés de tourisme
- Funéraire : information des familles
- Élus locaux : protection fonctionnelle
- Zoom sur les élus chargés de l'économie sociale et solidaire
- Utiliser son droit à la formation
- Le maire et le surréalisme
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).