20/09/2024
SEPTEMBRE 2024
- n°426
Environnement Intercommunalité
Eau et assainissement : préparer le transfert
Les communautés de communes (CC) et leurs membres ne doivent pas attendre la date butoir du 1er janvier 2026 pour préparer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Par Anne Gardère, avocate au Barreau de Lyon
© Adobestock
Travaux eau et assainissement.
I - Un transfert global au 1er janvier 2026
Pour mémoire, le transfert vise l’entièreté de chacune des deux compétences, que ce soit le volet opérationnel ou celui relatif à la planification (art. L. 2224-7 et s. du Code général des collectivités territoriales ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°426 - SEPTEMBRE 2024
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