Juridique
20/09/2024
Environnement Intercommunalité

Eau et assainissement : préparer le transfert

Les communautés de communes (CC) et leurs membres ne doivent pas attendre la date butoir du 1er janvier 2026 pour préparer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Adobestock
Travaux eau et assainissement.
En dépit de la forte mobilisation de l’AMF pour assouplir le dispositif, la loi «3DS » du 21 février 2022 n’est pas revenue sur le transfert obligatoire aux communautés de communes, au 1er janvier 2026, des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement, prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015. À ce jour, selon la base nationale sur l’intercommunalité, plusieurs centaines de communes doivent encore préparer le transfert de ces compétences avec leur communauté. Les chantiers sont nombreux.

I - Un transfert global au 1er janvier 2026

Pour mémoire, le transfert vise l’entièreté de chacune des deux compétences, que ce soit le volet opérationnel ou celui relatif à la planification (art. L. 2224-7 et s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT).

• Les communautés de communes compétentes au ...

Par Anne Gardère, avocate au Barreau de Lyon
n°426 - SEPTEMBRE 2024