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Maires de France


Juridique
15/04/2024 OCTOBRE 2024 - n°427
Fonction publique

Lanceur d'alerte : ce que doivent faire les collectivités

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Deux ans après la promulgation de la loi n° 2022-401 du 21/03/2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, une circulaire publiée en juillet rappelle que les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins 50 agents doivent établir une procédure interne de signalement. Pour celles de moins de 10 000 habitants, ces signalements «doivent ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°427 - OCTOBRE 2024
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