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Maires de France

Juridique
15/10/2024 OCTOBRE 2024 - n°427
Funéraire

Inhumations, crémations : allongement des délais

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Le décret n° 2034-790 du 10/07/2024 allonge de 6 à «14 jours calendaires » (dimanches et jours fériés inclus) le délai maximum d’inhumation ou de crémation à compter du lendemain du décès. Cette modification devrait faire baisser le nombre de demandes de dérogations arrivant en préfecture. En cas ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°427 - OCTOBRE 2024
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