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Maires de France
Juridique
mars 2023
Écoles, éducation, alimentation

L'AMF vous répond - Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?

Par Sébastien Ferriby, conseiller technique au département action sociale, éducative, sportive et culturelle à l'AMF
Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas de grève des enseignants. Dans ce cas, la loi impose que cet accueil, sur le temps scolaire, soit assuré par les communes, à partir du moment où plus de 25 % des enseignants d’une école sont en grève (dans les autres cas, ce service doit être assuré par l’État).

Si une ou plusieurs écoles sont dans ce cas, le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil et la transmettre à l’académie, qui vérifiera que ces personnes ne sont pas inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. En cas de difficulté, la commune peut confier l’organisation du service d’accueil à une autre commune ou à un EPCI.

La commune perçoit de l’État une compensation financière pour l’organisation de cet accueil, afin de rémunérer les personnes qu’elle a chargées de le faire. La compensation est actuellement de 100 € par jour et par groupe de 15 élèves. Ces dispositions ne concernent que le temps scolaire : il n’est pas prévu dans la loi de service d’accueil pour les activités périscolaires, même si une commune peut l’organiser.

En savoir + : www.amf.asso.fr
 

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Raccourci : mairesdefrance.com/2004
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
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