Lanceur d'alerte : ce que doivent faire les collectivités

Deux ans après la promulgation de la loi n° 2022-401 du 21/03/2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, une circulaire publiée en juillet rappelle que les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins 50 agents doivent établir une procédure interne de signalement. Pour celles de moins de 10 000 habitants, ces signalements «doivent (…) être adressés au supérieur hiérarchique (...) de l’agent, à l’autorité territoriale ou au référent désigné par l’employeur ».  

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