Juridique
Décentralisation
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Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale
Un décret d’application de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ou « mises à disposition » des régions à titre expérimental
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Les principales mesures de la loi " 3DS "
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale comporte 271 articles. Maires de France mentionne les principaux d'entre eux.
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Expérimentations locales : des guichets d'appui aux collectivités bientôt lancés
Une instruction clarifie les mesures de simplification de mise en oeuvre des expérimentations locales ainsi que leurs modalités d'évaluation.
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Textes officiels - Simplification des expérimentations prévues à l'article 72 de la Constitution
Une loi organique facilite les expérimentations par les collectivités locales, déployant ainsi le principe de différenciation territoriale inscrit au 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution (issu de la modification constitutionnelle de 2003)
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