Service public de la petite enfance : les points clés à retenir

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La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi n’a pas traduit cette haute ambition dans le droit : les communes (ou leurs groupements en cas de transfert de compétences) se voient certes confier la qualité d’« autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », mais sans se voir confier d’obligation effective d’accueil, fût-ce par délégation de service public, ni se voir imposer des critères nationaux d’attribution des places. Cette nouvelle qualité d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil met toutefois à leur charge quatre nouvelles obligations, sans que l’octroi des ressources nécessaires à leur respect soit garanti.  
 

I - Les nouvelles missions

Recenser.  Depuis le 1^er/01/2025, toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les services qui répondent à ce jour à ces besoins, sachant qu’aux termes de la loi : «L’accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d’un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. »

Les moyens d’accueil visés par la loi, que les communes devront recenser, couvrent à la fois les assistants maternels (salariés de particuliers d’employeurs ou de personnes morales de droit public ou privés), les établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans autorisés par le président du conseil départemental et, enfin, les services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés, avant et après la classe.

Demeurent donc hors du périmètre du recensement obligatoire, les pouponnières à caractère sanitaire, les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental (lors des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs), ainsi que les gardes d’enfants à domicile.

Pour assurer ce recensement, les communes qui ont procédé à une analyse des besoins sociaux (ABS) ou qui ont conclu une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pourront utilement s’y référer.

Informer. Toutes les communes doivent également, depuis le 1^er/01/2025, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents, même si les modalités concrètes de cette mission sont laissées à son appréciation.

À partir du 1^er/01/2026, les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place un relais petite enfance (RPE). Celui-ci a notamment pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil et d’offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière. Enfin, ce RPE peut, pour le compte des employeurs, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu’ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels.

Planifier. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent de surcroît, depuis le 1^er/01/2025, planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil. Ici non plus, la loi ne précise ni la méthode à suivre pour cet exercice prospectif, ni le contenu du plan qui doit être adopté. Néanmoins, dans les communes de plus de 10 000 habitants, un «schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » (lire ci-dessous) doit être établi et mis en œuvre, sauf si la commune, ou le groupement, a conclu avec la Caisse d’allocations familiales une convention dont le contenu correspond à celui que le schéma doit prévoir.  

Soutenir. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent soutenir la qualité des modes d’accueil. Les critères de cette qualité peuvent être définis en référence à la charte nationale de l’accueil du jeune enfant (arrêtée par le ministre chargé de la Famille) et à l’article L.214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que les personnes qui assurent l’accueil du jeune enfant veillent «à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés » et contribuent notamment à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale, à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, à la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, et à  l’égalité entre les femmes et les hommes.  
 

II - Les moyens nécessaires

Mutualisation intercommunale. Les groupements (syndicats intercommunaux, EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes) peuvent se voir transférer tout ou partie des compétences qui échoient à une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Car les quatre missions décrites ci-dessus sont sécables : par exemple, les missions de recensement des besoins et des moyens et de planification du développement de l’offre peuvent être transférées à une structure intercommunale, mais la mission d’information et d’accompagnement des parents demeurer communale, par souci de proximité. Ainsi, il n’est nullement exclu de trouver deux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant sur un même territoire (et même trois si l’une des quatre missions est confiée à un syndicat mixte…).

Précisément, si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération dispose déjà de la compétence «action sociale d’intérêt communautaire », une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des membres en exercice peut modifier le périmètre de l’intérêt communautaire et y inclure tout ou partie des missions du SPPE.

À défaut d’une telle compétence, les obligations attachées au service public de la petite enfance pourront être, en tout ou partie, transférées à l’EPCI par délibérations des communes membres, conformément au droit commun des modifications statutaires.

Attention : le transfert peut créer de nouvelles obligations car lorsqu’un groupement met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour le calcul des seuils de 3 500 et 10 000 habitants correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences.

Compensation financière. La loi du 18 novembre 2023 prévoit que l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice doit faire l’objet d’une compensation financière par l’allocation des «ressources nécessaires » que déterminera la loi de finances pour 2025, étant entendu que le montant pour chaque collectivité sera constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Intérieur et du ministre chargé du Budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales (CFL).

Les modalités de financement de ces nouvelles compétences sont donc suspendues à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 dont l’examen a été suspendu, le 4 décembre, après la censure du gouvernement Barnier. Ce texte prévoyait 86 millions d'euros. Les débats parlementaires devraient notamment porter sur la compensation à verser aux groupements car la loi ne prévoit cette compensation que pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Aide de la CAF. Les collectivités locales sont éligibles à une aide de 475 euros par an de la CAF en contrepartie de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100 euros nets mensuels minimum, à compter du 1^er/01/2024 ou d’une date postérieure, de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction, qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant, (financés par la prestation de service unique) qu’elles gèrent.
 

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