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Maires de France
Interco et territoires
mars 2023
Energie Environnement Finances Intercommunalité

Fiscalité : répartition des IFER photovoltaïques

Par Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
Larticle 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 prévoit que, dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques, installées à compter du 1er janvier 2023, sera la suivante : 50 % à l’EPCI (dont 60 % provenant de la part communale, et 20 % de droit commun), 20 % aux communes d’implantation et 30 % aux départements. Les communes ont la possibilité d’en transférer une partie à leur intercommunalité si elles le souhaitent. La répartition reste inchangée pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 (50 % pour les départements, 50 % pour les EPCI à FPU). En savoir + : www.amf.asso.fr

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
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