Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité

La loi «3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder des locaux d’activité dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS) déjà existant. L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.

Une ordonnance créant ce bail réel solidaire d’activité (BRSA) permet aux OFS d’exercer cette nouvelle mission et détaille les modalités de ce nouveau type de bail. À noter que l’ordonnance prévoit l’obligation d’une publicité préalable, dans un objectif de transparence des contrats conclus.

Commentaire : le BRSA reprend certaines caractéristiques majeures du BRS pour les logements, comme la faculté de pouvoir céder les droits réels sous réserve d’un encadrement des prix de cession, le versement d’une redevance foncière à l’OFS, ainsi que le caractère rechargeable du bail après chaque cession. Avec cet outil, les OFS pourront céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Référence : ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (JO du 9 février 2023, NOR : TREL2234780R).

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