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Maires de France
Juridique
28/06/2024
Logement

Logement. Rénovation de l'habitat dégradé

Par Xavier Brivet
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 prévoit plusieurs mesures pour prévenir la dégradation des immeubles. Elle crée notamment une nouvelle procédure d’expropriation «des immeubles indignes à titre remédiable », qui concernera les propriétaires de logements frappés par au moins deux arrêtés de péril ou d’insalubrité au cours des dix dernières années lorsque les prescriptions de ces arrêtés n’ont pas été totalement exécutées.

Objectif du législateur : rénover plutôt que de démolir. Les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt global collectif afin de financer les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourra soutenir en ingénierie les collectivités engagées dans un programme de rénovation de l’habitat dégradé.

En cas de doute sur la solidité de certains bâtis, les maires pourront demander un diagnostic structurel des immeubles situés dans des zones d’habitat dégradé ou ancien, aux frais des propriétaires. Le maire pourra aussi faire réaliser d’office des travaux, voire faire démolir des bâtiments non conformes aux règles d’urbanisme présentant un risque.

Les sanctions pénales contre les marchands de sommeil sont renforcées. La loi autorise la mise à disposition des biens qui leur sont confisqués aux collectivités locales, à titre gratuit, pour en faire des logements.

Référence : loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (JO du 10 avril 2024, NOR : TREL2329162L)

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°424 - JUIN 2024
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