Logement. Rénovation de l'habitat dégradé

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 prévoit plusieurs mesures pour prévenir la dégradation des immeubles. Elle crée notamment une nouvelle procédure d’expropriation «des immeubles indignes à titre remédiable », qui concernera les propriétaires de logements frappés par au moins deux arrêtés de péril ou d’insalubrité au cours des dix dernières années lorsque les prescriptions de ces arrêtés n’ont pas été totalement exécutées.

Objectif du législateur : rénover plutôt que de démolir. Les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt global collectif afin de financer les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourra soutenir en ingénierie les ...