Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


L'actu
15/03/2023 - MARS 2023 n°410
Parlement Social

Le Sénat renforce les dispositifs anti-squat

Par Xavier Brivet
Le Sénat a adopté, le 2 février, la proposition de loi dite «anti-squat » de l’Assemblée nationale. Le texte triple les sanctions encourues par les squatteurs, allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Pour les loyers impayés, il prévoit l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique de bail dans les contrats de location. Les députés ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/2015
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).