L'actu
15/03/2023
Parlement Social

Le Sénat renforce les dispositifs anti-squat

Le Sénat a adopté, le 2 février, la proposition de loi dite «anti-squat » de l’Assemblée nationale. Le texte triple les sanctions encourues par les squatteurs, allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Pour les loyers impayés, il prévoit l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique de bail dans les contrats de location. Les députés doivent examiner le texte en deuxième lecture. 

Par Xavier Brivet
n°410 - MARS 2023