Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
13/03/2023 - MARS 2023 n°410
Écoles, éducation, alimentation

Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?

Par Sébastien Ferriby, conseiller technique au département action sociale, éducative, sportive et culturelle à l'AMF
Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas de grève des enseignants. Dans ce cas, la loi impose que cet accueil, sur le temps scolaire, soit assuré par les communes, à partir du moment où plus ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
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