22/03/2023
MARS 2023
- n°410
AMF Finances Intercommunalité
Quelles dispositions budgétaires sont-elles prévues pour les communes nouvelles en 2023 ?
Alexandre Huot, conseiller technique au département intercommunalité et organisation territoriale à l'AMF
La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 reprend plusieurs propositions de l’AMF afin de lever un frein au regroupement des plus petites communes : elle permet de maintenir la dotation «élu local » des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 en basant son mode de calcul sur chacune de ses communes fondatrices (et ce, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création).
Les communes nouvelles créées entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 ont bénéficié d’une garantie de dotation de solidarité rurale (DSR) sans limitation de durée et qui évoluait selon l’enveloppe nationale de cette dotation. Le législateur prévoyait ...
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Les communes nouvelles créées entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 ont bénéficié d’une garantie de dotation de solidarité rurale (DSR) sans limitation de durée et qui évoluait selon l’enveloppe nationale de cette dotation. Le législateur prévoyait ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°410 - MARS 2023
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- Quelles dispositions budgétaires sont-elles prévues pour les communes nouvelles en 2023 ?
- Le bilan mitigé de la dématérialisation
- L'accessibilité des écoles ne se résume pas au bâti!
- Pays voironnais. Former des élus isérois à la santé mentale
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- Le rôle du maire dans l'annonce d'un décès
- Travailler avec Météo France
- Mobilité. Anticiper la fin des moteurs thermiques
- Cybersécurité : obligations et responsabilités des collectivités
- Bouclier tarifaire pour l'électricité : envoyer l'attestation au fournisseur avant le 31 mars 2023
- Urssaf : attention, erreurs !
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- Poteaux électriques : convention d'utilisation
- Plan communal de sauvegarde : l'échéance est fixée
- Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité
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- Environnement : un additif à l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau
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- Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?
- Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?
- Élections. Des aménagements pour le bon déroulement des prochaines sénatoriales
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