Quelles dispositions budgétaires sont-elles prévues pour les communes nouvelles en 2023 ?

La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 reprend plusieurs propositions de l’AMF afin de lever un frein au regroupement des plus petites communes : elle permet de maintenir la dotation «élu local » des communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 en basant son mode de calcul sur chacune de ses communes fondatrices (et ce, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création).

Les communes nouvelles créées entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2017 ont bénéficié d’une garantie de dotation de solidarité rurale (DSR) sans limitation de durée et qui évoluait selon l’enveloppe nationale de cette dotation. Le législateur prévoyait que les ­communes nouvelles bénéficiaires de cette garantie n’en bénéficieraient ...