Juridique
Logement
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Énergie. Les dispositifs d'aide de l'État
Boucliers tarifaires, amortisseur électricité, filet de sécurité... Maires de France fait le point sur les différentes solutions mises en place par le gouvernement pour les collectivités et l'habitat collectif.
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La réforme de la lutte contre l'habitat indigne
Les dispositions législatives et réglementaires concernant la lutte contre l'habitat indigne ont été profondément modifiées depuis le 1er janvier 2021.
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L'AMF vous répond
Pourquoi faut-il de nouveau délibérer sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
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Analyse - Logements sociaux : le rôle des acteurs locaux
Les collectivités doivent produire des logements sociaux et favoriser la mixité sociale. Maires de France rappelle les objectifs qui leur sont fixés et leurs conditions de réalisation. Par Fabienne NedeyLe logement social tient une place particulière dans la politique de l’habitat. La compétence, partagée entre l’État, les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux, se traduit dans différents outils de planification que sont notamment les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les accords collectifs départementaux ou intercommunaux. Les obligations qui s’imposent aux communes visent non seulement à atteindre un certain niveau de production de logements locatifs sociaux, mais aussi à favoriser la mixité sociale.
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Textes officiels - Logement - Précisions sur la procédure d'évacuation forcée en cas de squat
Une circulaire précise la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée et simplifiée par l’article 73 de la loi ASAP du 7 décembre 2020
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Textes officiels - Logement - Mise en uvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Un décret apporte les précisions attendues depuis l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, qui a refondu la police de l’habitat, notamment de l’habitat indigne, devenue illisible et peu efficace au fil de l’empilement des textes
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Logement social
Communes déficitaires : nouveau calendrier pour la procédure de constat de carence
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Repérer et acquérir les biens vacants et sans maître
Les biens immobiliers sans maître peuvent être acquis par les communes dans certaines conditions, au terme du respect de formalités substantielles.
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