16/06/2022
JUIN 2022
- n°402
Intercommunalité Logement Politique de la ville
Loi " 3DS ". Les principales dispositions relatives au logement
La loi du 21 février 2022 assouplit les modalités de rattrapage des objectifs en matière de logement social - sans modifier ces derniers. Les mesures concernent les EPCI.
Thomas Beurey
© AdobeStock
Les EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ont jusqu'au 21 octobre 2022 pour signer une convention intercommunale d'attribution.
Les critères d’exemption sont modifiés en ce sens (art. 65 : commune isolée, faible tension de la demande, inconstructibilité). Ce souci de différenciation conduit aussi à l’aménagement du rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux.
Contrats de mixité sociale
Il pourra être dérogé à l’objectif de rattrapage de référence (33 % du nombre de logements sociaux manquants), qui sera applicable à partir de la période 2023-2025 (art. 68). Mais, pour cela, un contrat de mixité ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°402 - JUIN 2022
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