19/07/2022
JUIN 2022
- n°402
Aménagement, urbanisme, logement AMF
ZAN : le cadre législatif et règlementaire
Le législateur a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050, avec une première étape en 2031. D'ici à fin octobre, les conférences de SCoT doivent proposer des objectifs régionaux et infrarégionaux.
Fabienne Nedey
© AdobeStock
La loi prévoit le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050. Elle décline cet objectif national, par tranches de dix années, avec inscription d’une trajectoire dans les documents de planification régionaux, notamment dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), ainsi que dans les documents d’urbanisme (PLU et PLUi, SCoT, cartes communales) dans un rapport juridique dit « de compatibilité ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°402 - JUIN 2022
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- Énergie. Des communes rurales jouent la carte locale
- Réfugiés ukrainiens. Organiser leur prise en charge
- Une volontaire territoriale pilote le contrat de relance et de transition écologique
- Montreuil-Bellay lutte contre le chômage
- Il organise des chantiers citoyens pour réaliser les travaux de la commune
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- Instruction à domicile : les nouvelles dispositions
- Travailler avec... l'IRMa
- Sécurité civile. Intervention rime avec innovation
- ZAN : le cadre législatif et règlementaire
- L'AMF vous répond - Sur quelles applications les élus peuvent-ils signaler des faits aux forces de l'ordre ?
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- L'AMF vous répond - Dans quel cas l'employeur public peut-il recourir à un agent contractuel ?
- Recul du trait de côte : première liste de communes concernées par la loi Climat
- Publicité des actes des communes : délibérer avant le 1er juillet !
- Décret son : vers une modification ?
- Une nouvelle signalétique pour renforcer la sécurité sur les plages
- Changer de nom devient plus simple à partir du 1er juillet 2022
- Loi sécurité globale : ce qui change pour les agents privés
- Le modèle de livret de famille mis à jour
- Élus en situation de handicap. Des conditions d'exercice difficiles
- Le délit de favoritisme
- Le maire et les pigeons
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