22/06/2022
JUIN 2022
- n°402
Commande publique
Le délit de favoritisme
Prévu par le Code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions.
Christophe Robert et Annick Pillevesse
© AdobeStock
Le délit de favoritisme repose sur la réunion de trois éléments cumulatifs : un élément matériel, un élément intentionnel et un élément légal.
I - Trois éléments constitutifs
Le délit de favoritisme est défini par l’art. 432-14 du Code pénal comme « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public (...) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir ...
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n°402 - JUIN 2022
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