Le délit de favoritisme

La commission du délit de favoritisme peut concerner tous les élus locaux, les agents territoriaux ou encore les représentants d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte.
 

I - Trois éléments constitutifs

Le délit de favoritisme est défini par l’art. 432-14 du Code pénal comme «  le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public (...) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés ...