Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
13/09/2024 - SEPTEMBRE 2024 n°426
Administration générale Santé Votre mandat

Un élu peut-il exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ?

Judith Mwendo, Responsable du département administration et gestion communales
© AdobeStock
Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu local exerçant une activité professionnelle à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie (article L.323-6 du Code de la Sécurité sociale), en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail. Ceci permet à l’élu ...

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